Les négociations autour du prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034 sont en cours et constituent un moment particulièrement décisif pour l’orientation des politiques européennes dans les années à venir. Elles représentent une opportunité essentielle pour l’Union européenne de renforcer les instruments européens de lutte contre la pauvreté et de soutenir concrètement l’objectif d’éradication de la pauvreté au sein de l’Union.
1. Contexte et fonctionnement du prochain CFP
Le Cadre Financier Pluriannuel constitue la feuille de route stratégique et financière de l’Union européenne pour la prochaine décennie. Il définit les priorités de l’Union et fixe les limites de dépenses pour chaque catégorie de politiques européennes sur une période de sept ans, ici de 2028 à 2034. Son objectif principal est d’apporter stabilité et prévisibilité aux financements européens, permettant ainsi de mener des politiques et des investissements de grande ampleur sur le long terme (infrastructures, recherche, cohésion sociale…). Le CFP permet de :
- Mettre en œuvre les priorités politiques en traduisant les ambitions de l’UE en moyens financiers concrets ;
- D’attirer des investissements privés et publics supplémentaires dans certains domaines ;
- Répondre aux crises en disposant désormais d’une capacité d’adaptation structurelle ;
- Financer la solidarité et la cohésion.
Pour 2028-2034, la Commission propose un budget de 1 980 milliards d’euros (soit 1,26 % du Revenu National Brut de l’UE). Ce budget rompt avec la fragmentation actuelle en regroupant de nombreux programmes pour former un ensemble cohérent au service de grandes priorités comme notamment la compétitivité, la défense, la sécurité ou l’autonomie stratégique, pour la prochaine période.
La grande nouveauté du CFP 2028-2034 réside dans la création de Plans de partenariat nationaux et régionaux (PNR) qui regrouperont 14 fonds existants, incluant la politique de cohésion et le Fonds social européen plus (FSE+). Contrairement au système de remboursement des coûts réels, les versements seront désormais subordonnés à la réalisation de jalons et de cibles précises en matière d’investissement et de réformes.
Le CFP constitue un enjeu majeur pour les associations. En effet, c’est l’instrument qui doit permettre de transformer les engagements politiques, comme la stratégie de lutte contre la pauvreté, en progrès tangibles pour les citoyens.
2. Orientations majeures et enjeux politiques
Le prochain budget repose sur des priorités marquées par le contexte géopolitique :
- La compétitivité et la défense, avec la création du nouveau Fonds européen pour la compétitivité, à hauteur de 409 milliards d’euros et d’une véritable Union européenne de la défense ;
- La flexibilité, en prévoyant des réserves pour réagir plus rapidement aux crises imprévues ;
- L’État de droit, en conditionnant l’accès aux fonds au respect de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux ;
- L’objectif social, en intégrant 14 % des dépenses sociales aux Plans de partenariat nationaux et régionaux pour soutenir le socle européen des droits sociaux (emploi, compétences, inclusion, logement).
Concrètement, le prochain budget de l’UE se veut un instrument de souveraineté et d’indépendance stratégique. La Commission propose un basculement vers un « budget fondé sur les politiques », avec une priorité absolue à la défense, à la sécurité et à la compétitivité, qui risquent de monopoliser les ressources au détriment de la cohésion.
3. Implications et enjeux pour la lutte contre la pauvreté
Pour la société civile, le nouveau CFP 2028-2034, tel qu’il est présenté, suscite plusieurs inquiétudes.
1. Invisibilité et dilution du social
La fusion de 14 fonds, dont le FSE+, dans les Plans de partenariat nationaux présente un risque pour la visibilité et la pérennité des financements dédiés à l’éradication de la pauvreté et un risque de réallocation des ressources budgétaires initialement prévues pour l’inclusion sociale vers les dépenses de défense et de sécurité.
Avec cette fusion, le financement social perdrait son identité et ses ressources garanties. Les objectifs de lutte contre la pauvreté se retrouveraient en compétition directe avec des priorités jugées plus « urgentes » par les États membres, mais de court terme, comme la sécurité ou la défense. La Commission a d’ailleurs déjà encouragé les États membres à rediriger des fonds du FSE+ vers des investissements de défense, ce qui constitue un signal inquiétant.
Bien que le budget total semble conséquent, le seuil de 14 % des ressources des PNR proposé pour mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux est largement insuffisant pour atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté.
2. La logique « Argent contre Réformes », une menace pour l’inclusion sociale
Le passage d’un remboursement des coûts réels à un système où les versements sont conditionnés à la réalisation de « jalons et cibles » (milestones and targets) liés à des réformes structurelles (Semestre européen) présente des dangers majeurs pour la lutte contre la pauvreté.
Dans ce nouveau modèle, si un État membre échoue à mettre en œuvre une réforme économique ou institutionnelle complexe, l’ensemble des fonds du Plan de partenariat national (PNR) peut être suspendu. Ainsi, les budgets consacrés à l’inclusion sociale ou au logement pourraient être gelés à cause de l’échec d’une réforme qui n’a rien à voir avec le social, impactant les citoyens les plus précaires.
Le CFP prévoit un alignement strict sur le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance. Lier le financement de l’UE à ces recommandations risque d’imposer des politiques d’austérité qui affaiblissent les services publics et la protection sociale, créant des conséquences préjudiciables aux plus vulnérables.
3. Une centralisation au détriment des acteurs locaux et de la participation directe des personnes concernées par la pauvreté
Les PNR donnent un pouvoir accru aux gouvernements nationaux, qui négocieront directement les jalons avec la Commission. Cela risque de réduire l’influence des acteurs locaux, des associations de terrain et, surtout, des personnes concernées par la pauvreté dans le processus de décision. Ainsi, le « principe de partenariat », qui garantissait notre implication dans la conception des programmes, est aujourd’hui menacé.
4. Focalisation sur l’employabilité
Le CFP 2028-2034 repose sur une approche étroite de la pauvreté, centrée sur le retour à l’emploi. Cela néglige les causes systémiques et multidimensionnelles de l’exclusion (logement, santé, discriminations) qui sont pourtant au cœur de ce qu’EAPN France défend.
La logique de performance aggrave cette vision. En exigeant des résultats rapides et mesurables pour débloquer les fonds, les États risquent de privilégier des indicateurs de surface, comme l’employabilité, plutôt que de financer des projets de fond, dont les résultats sont plus difficiles à quantifier à court terme. Or, l’éradication de la pauvreté est un processus long qui s’attaque à des causes systémiques.
4. Nos priorités et nos préconisations
1. Une approche fondée sur les droits
La pauvreté est multidimensionnelle et elle ne peut donc se limiter à l’employabilité. La lutte contre la pauvreté englobe la distribution inégale des ressources, la pauvreté intergénérationnelle, les discriminations, l’accès insuffisant aux droits fondamentaux et les inégalités d’accès à des emplois de qualité, à la protection sociale, aux services publics, à l’éducation, à l’alimentation, au logement, etc.
2. Des moyens à la hauteur des ambitions
Afin de lutter efficacement contre la pauvreté, le FSE+ doit demeurer un fonds distinct, identifiable et doté de ressources garanties et accrues. Sa dilution dans les plans nationaux (PNR) risquerait de soumettre le social à des priorités de court terme. De plus, le plancher de 14 % de dépenses sociales est insuffisant. Nous plaidons pour une augmentation de l’enveloppe dédiée et un « fléchage contraignant » (earmarking) des fonds spécifiquement dédiés à la lutte contre la pauvreté.
3. Conditionnalité
Nous nous opposons à la logique « Argent contre Réformes » qui contraindrait les États membres à des politiques d’austérité qui pénalisent les travailleurs et les plus vulnérables. Il est nécessaire d’introduire des clauses sociales strictes dans tous les instruments de financement pour garantir la création d’emplois de qualité et le respect des droits fondamentaux.