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Intervention de Jeanne Dietrich en tant que Présidente d’ EAPN France.
EAPN France= branche française d’EAPN Europe, réseau européen de lutte contre la pauvreté.
EAPN Europe = réseau associatif avec 27 réseaux nationaux et 18 organisations européennes membres, créé à la demande de la Commission Européenne à l’UNIOPSS qui en a assuré au démarrage le pilotage tant en France qu’en Europe.
EAPN Europe présidé à ce jour par Sergio Aires, Portugal.
EAPN Europe financée à 80 % par la commission européenne, à 20% par les contributions des réseaux nationaux et organisations européennes membres.
Organisations européennes membres : Eurochild sur les enfants, AGE sur les Personnes Agées, FEANTSA sur le sans abrisme, CARITAS, secours catholique international, EURODIACONIA, union d’associations protestantes, etc…
Activités principales d’EAPN Europe :
- Réflexion sur un revenu minimum européen, qui passerait par une directive fixant non pas un montant commun à tous les Etats mais des principes communs pour un montant différent selon la situation et les politiques de chaque Etat.
- Analyse des politiques sociales menées dans chaque Etat, résumées dans les Plans Nationaux de Réforme, et réactions sur les recommandations spécifiques par pays adressées par la Commission Européenne aux Etats pour mieux se conformer aux orientations européennes en matière de politiques sociales.
- Tentative d’implication la plus forte possible d’une dimension participative forte, tant en terme de participation des associations de LCE à l’élaboration des politiques décidées, que de participation des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, se traduisant notamment par les rencontres européennes des personnes en situation de pauvreté avec des représentants de la Commission Européenne et/ou du Parlement Européen.
Rappel : la politique sociale est de compétence nationale, l’Europe n’a qu’un pouvoir d’influence sur les politiques sociales menées dans chaque Etat.
Réalisation récente d’EAPN Europe :
- une conférence politique le 8 octobre 2015 ayant réuni la commissaire européenne Maryanne Thyssen, en charge des affaires sociales et de l’emploi, un représentant du Conseil Economique et Social européen, un représentant du Comité de protection sociale rassemblant les ministères des affaires sociales de chaque Etat, des représentants des Directions Affaires Sociales, Participation citoyenne, Economie et Finances, de la Commission Européenne, un représentant ministériel chargé de la mise en œuvre du semestre européen en Irlande, etc…
EAPN France = des personnes en situation de pauvreté, membres du CCRPA et du CCPA, des chercheurs en matière de LCE, des collectifs locaux implantés à Bordeaux notamment, mais aussi des URIOPSS comme Nord Pas de Calais, bientôt Alsace et Languedoc-Roussillon peut être, des directeurs de centres d’hébergement, des associations nationales comme le Secours Catholique, la FEP, Emmäus, le Fonds Social Juif Unifié, la FNARS, la Fédération Saint Vincent de Paul, l’ Agence Nouvelle des Solidarités Actives, etc…
Activités et réalisations d’EAPN France :
- Une plaquette en français et en anglais sur le droit à l’alimentation faisant suite à une journée tenue à Montpellier en 2013.
Pourquoi le droit à l’alimentation ?
Un programme européen d’aide alimentaire fortement remis en question, alors qu’il est très utile aux associations nationales, une compensation par l’ Etat français alors, des interrogations sur ce que pourrait être une alimentation durable et saine pour les personnes en situation de pauvreté qui parfois se retrouvent avec des problèmes de santé liés à une aide alimentaire partant de bons sentiments mais inadaptée.
- Un projet pour 2016 d’associer à cette réflexion les réseaux hongrois, belges, luxembourgeois, espagnols, anglais, chypriotes, notamment.
- Un projet pour 2017 que de le travailler plus globalement au sein d’EAPN Europe.
- Un suivi annuel du Plan national de réforme au niveau français, qui se traduit par une contribution au Conseil national de lutte contre les exclusions, organe de concertation placé auprès du Premier Ministre. L’avis du CNLE est annexé au PNR envoyé par le gouvernement français à la Commission Européenne.
Les priorités européennes en matière de lutte contre la pauvreté :
Discours de Jean Claude Juncker, Président de la Commission Européenne, le 9 septembre 2015.
Priorité N° 1 : Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement.
Plan d’investissement pour l’ Europe, avec le déploiement du Fonds européen pour les investissements stratégiques, 35 Milliards d’euros pour l’emploi et la croissance en Grèce, renforcement du caractère inclusif du marché du travail et de l’investissement social, soutien à réinsertion des chômeurs de longue durée, mesures pour les parents qui travaillent.
Les autres priorités, sont, pour information, un marché unique numérique, une union visionnaire sur le changement climatique, un marché intérieur plus approfondi, une union économique et monétaire plus approfondie, un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les Etats Unis, un espace de justice et de droits fondamentaux, une nouvelle politique migratoire, une Europe plus forte sur la scène internationale, une union du changement démocratique.
Un cadre pour la LCE : Europe 2020
Une priorité forte mise sur l’insertion professionnelle, et tout particulièrement sur les chômeurs de longue durée.
Une recommandation du Conseil sur l’intégration des chômeurs de longue durée le 15 septembre 2015. CLD = personnes sans emplois qui recherchent un emploi activement depuis au moins 1 an = 12 millions de personnes = 50% des personnes sans emploi
Les pays qui estiment les CLD comme une priorité : FI, FR, DE, IE, PT, ES.
Des éléments positifs :
Des approches individualisées de l’accompagnement à proposer aux CLD
L’introduction d’un guichet unique
Meilleure implication des employeurs
Des éléments manquants :
Pas de mention d’un soutien économique adéquat, alors que 75% des CLD n’ont plus d’assurance chômage.
Pas de garde-fous contre une activation aveugle et une conditionnalité excessive
Pas de mention d’un travail de qualité
Pas de mention de la concertation qui sera menée de la société civile.
Une priorité forte mise sur les enfants :
Recommandation de la Commission du 20 février 2013 : Investir dans les enfants pour rompre le cycle de la pauvreté.
Fournir des ressources adéquates aux parents et les aider à reprendre un travail
Renforcer l’accès aux services de modes de garde
Renforcer les droits des enfants à participer
>>> Des priorités qui se traduisent dans les recommandations spécifiques de la Commission Européenne à la France chaque année en juillet et qui sont suivies d’effet en France ensuite : plan chômage de longue durée en France, avec un renforcement de la formation professionnelle pour les chômeurs de longue durée, 300 heures de formation possibles, de la médiation active permettant l’accompagnement du CLD dans l’emploi classique pour sécuriser sa prise de poste, etc…
Les manques de la politique européenne en matière de lutte contre la pauvreté :
Dans une logique de réduction de déficits, la Commission européenne appelle aussi dans le même temps à pratiquer des politiques d’austérité qui peuvent aller à l’encontre des objectifs de réduction de la pauvrété.
Exemple :
- Réduire les APL
- Revoir à la baisse les allocations chômage
- Revoir à la baisse les dépenses de santé.
Or c’est bien ce qui s’est produit dans le PLF 2016 : il était prévu que les jeunes salariés de moins de 25 ans aient des APL réduites, et il a fallu que les associations de solidarité se mobilisent pour l’éviter. La France peut aussi maintenir sa politique sociale même si elle ne va pas dans le sens souhaité par l’ Europe : pas de révision pour le moment des allocations chômage, pas de révision à la baisse des dépenses santé et tentative d’imposer le tiers payant dans la loi santé actuellement.
>>> L’échelon européen est donc à double tranchant en matière de LCE.
Ce que l’ Europe peut apporter aux acteurs de la LCE en terme de financements :
- Les FSE, mais attention, nécessité d’avoir une assise financière importante, et une forte ingénierie de suivi de projet, sinon l’association se met en difficulté.
- Des appels à propositions dans le cadre du Programme Européen pour l’Emploi et l’innovation Sociale : EASI, 2014-2020, bouclé mi-novembre 2015.Exemple : pour des innovations des politiques sociales soutenant les réformes dans les services sociaux, volet Progress, financement de 80% du projet, 20% de cofinancement nécessaire.Instrument de financement au niveau européen géré directement par la Commission Européenne pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 en apportant un soutien financier aux objectifs de l’ UE pour la promotion d’un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, la garantie d’une protection sociale adéquate et correcte, la Lutte contre l’exclusion et l’amélioration des conditions de travailBudget disponible : entre 750 000 Euros et 2 millions d’euros par projet.Durée du projet : 3 ans.
Evaluation entre novembre 2015 et mai 2016
Notification des résultats en juin 2016
Signature des conventions en juillet 2016.
>>>Conditions donc requises : assise financière solide permettant de trouver des cofinancements à hauteur de 150 000 euros, capacité opérationnelles et techniques fortes de l’équipe projet, capacité à attendre plus de 6 mois entre le lancement du projet et la signature du contrat, capacité à s’engager sur 3 ans pour réaliser l’action.
Est-ce que ça marche ?
Un acteur associatif dissuadé, parce que les cofinancements à rechercher étaient trop importants pour lui, une chercheuse de l’INRA membre d’EAPN France qui a déposé un dossier qui a été appuyé par le CESE, en cours de sélection.
Ce que l’Europe peut apporter aux acteurs de la LCE en terme de soutien politique :
- Le parlement européen de plus en plus impliqué, sur les questions de sans-abrisme, ( Les Verts, Karima Delli ), sur les questions sociales ( Parti socialiste, Pervenche Berès), sur les questions de lutte contre le chômage de longue durée ( Centre droit, Sylvie Goulard).
- La Commission Européenne, qui a plaidé pour que chaque Etat accueille des migrants , même si elle n’a pas été suivie par tous les Etats.
Comment vont les acteurs associatifs de LCE au niveau européen ?
Sont à la croisée des chemins, ont du mal à se faire à un changement de mode de financement : plus de financement au projet global de la structure, mais à la réalisation de prestations particulières et ciblées.
Fragilisation de la fonction de lobbying
Volonté de ne voir plus qu’une tête
Des stratégies d’alliance des associations difficiles dans un contexte concurrentiel
EAPN Europe face à ces difficultés, comme les autres acteurs : ESAN, Plate-forme sociale, AGE, notamment.
Conclusion :
Des raisons d’espérer :
- L’Europe peut impulser des politiques intéressantes qui se traduisent ensuite au niveau national : ex chômage de longue durée
- Les parlementaires européens sont de plus en plus soutenants
- De l’argent peut être trouvé si on a déjà une assise financière et de l’ingénierie
- Quand l’Europe incite à des politiques moins sociales, les Etats peuvent faire de la résistance : ex santé.
- Il faut donc continuer à en faire sur les APL 😉
- Les régions auront de plus en plus intérêt à se rapprocher de l’échelon européen
Des points de vigilance :
- Nécessité de soutenir les acteurs associatifs européens.
Prochain RDV : Congrès de l’UNIOPSS, Sergio Aires sollicité pour l’atelier Europe.
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