Rappel du rôle essentiel du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté
Le revenu minimum constitue un socle essentiel de la protection sociale et un levier clé pour une approche d’inclusion active fondée sur les droits. Il s’inscrit dans une stratégie multidimensionnelle de lutte contre la pauvreté, garantissant à chacun un niveau de vie digne et la possibilité de participer pleinement à la vie sociale.
Il joue un rôle déterminant pour les personnes exclues de l’emploi décent, les travailleurs pauvres ou celles privées d’autres prestations sociales. Bien conçu et articulé avec des services essentiels, il peut constituer un levier de sortie de la pauvreté et contribuer à des sociétés plus égalitaires, à condition d’être financé de manière redistributive.
Pour EAPN, seule l’adoption d’une directive européenne sur le revenu minimum, fixant des exigences communes en matière de couverture, d’accessibilité, d’adéquation et d’indexation des montants, peut garantir un revenu adéquat pour toutes et tous.
ATTENTION : le 12 février 2026, lors du vote du rapport sur la future stratégie européenne de lutte contre la pauvreté au Parlement européen, un amendement a été adopté supprimant l’appel à une directive sur le revenu minimum. Ainsi, le chemin est encore long, mais l’arrêt Danemark et Suède c/ Conseil de la CJUE du 11 novembre 2025, validant la directive sur les salaires minimums, ouvre la voie juridique à une directive sur le revenu minimum.
Rappel de la position d’EAPN concernant la Recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat
EAPN regrette :
- L’absence d’une approche explicite, basée sur les droits universels, visant à mettre fin aux discriminations et à ne laisser personne de côté, en évitant par exemple les conditionnalités négatives et punitives ;
- L’absence d’indexation automatique du revenu minimum sur l’inflation ;
- Le manque d’un cadre et d’une méthodologie communs à l’échelle de l’Union européenne (UE) basés sur des budgets de référence ;
- Le manque de mesures concrètes en matière de financement ;
- L’accès au revenu minimum dépend de la durée proportionnelle de résidence légale, excluant potentiellement les personnes en séjour temporaire, les réfugiés et les migrants en situation irrégulière ;
- Le manque de mesures concrètes pour lutter contre les discriminations structurelles et les approches biaisées, et pour lutter contre le non-recours ;
- L’absence de précision sur l’âge minimum pour bénéficier d’un revenu minimum adéquat ;
- Il est peu fait mention de la nécessité de coordonner et d’intégrer le revenu minimum au salaire et aux prestations de services sociaux.
État des lieux de l’application de la Recommandation du Conseil en 2025
État des lieux et bonnes pratiques. Attention, aucun État ne peut être pris en exemple dans la globalité de son système de revenu minimum.
1. Adéquation des systèmes de revenu minimum
EAPN défend un revenu minimum au-dessus du seuil de pauvreté, basé sur des budgets de référence reflétant le coût de la vie et indexé automatiquement sur l’inflation.
Constat : La plupart des États ont des méthodologies incohérentes et peu transparentes pour calculer les niveaux de revenu minimum ; dans tous les États le revenu minimum est inférieur au seuil de pauvreté et en dessous du seuil de référence de l’UE du revenu médian. Avec ces montants, le revenu minimum ne permettra pas de réduire significativement la pauvreté d’ici à 2030.
En Allemagne, le Bürgergeld repose sur une méthodologie objective, fondée sur un panier de consommation statistique qui identifie les biens et services jugés nécessaires à une vie digne, combiné à une logique différentielle sous condition de ressources. L’aide complète les revenus du ménage jusqu’au niveau minimal garanti. Une évaluation est réalisée tous les cinq ans, et les prestations sont mises à jour chaque année en fonction de l’évolution des prix et des salaires. Le système allemand est l’un des plus structurés méthodologiquement, mais l’adéquation est contestée : les montants ne couvrent pas tous les besoins essentiels et ne permettent pas de sortir de la pauvreté.
À Chypre, le niveau du montant de base est calculé à l’aide d’un budget de référence, d’une méthodologie de soutien au logement et varie en fonction de la taille et de la structure par âge du ménage. L’allocation est calculée en soustrayant le revenu du ménage, certaines sources de revenu sont partiellement ou totalement exclues des besoins de base. Elle augmente selon la composition familiale, les besoins particuliers et le lieu de résidence. Les allocations de location, pour handicap, de soins et d’assistance, de même que la couverture des dépenses imprévues, et les services gratuits (santé, transport, éducation, etc.) font partie des mesures de soutien. Une partie des revenus du travail est partiellement déduits, comme incitation à l’emploi. Mais les montants sont largement insuffisants et la complexité administrative peut limiter l’accès.
En Bulgarie le montant du revenu minimum est déterminé en fonction du seuil de pauvreté, ce qui permet sa mise à jour automatique chaque année. Si le montant est bien trop bas (30 % du seuil de pauvreté) la méthodologie de calcul est claire et statistique.
2. Accessibilité du revenu minimum : couverture, non-recours et digitalisation des procédures
EAPN défend un revenu minimum accessible pour tous, sans discrimination ni barrière ; des mesures concrètes pour lutter contre le non-recours ; bien que la digitalisation représente un bénéfice potentiel pour rendre plus accessible l’accès à des aides, son augmentation peut défavoriser les personnes vivant dans la pauvreté, donc les services digitaux doivent être une option et non la seule voie d’accession au revenu minimum.
Constat : La plupart des États membres restreignent l’accès au revenu minimum à certaines catégories de population, excluant parfois les jeunes et les étrangers vivant depuis peu sur le territoire. Peu d’États mettent en place des stratégies pour lutter contre le non-recours, et nombre d’entre eux n’ont pas de données sur l’ampleur du phénomène. L’augmentation de la digitalisation pour avoir accès aux protections sociales soulève des questions pour l’accès de certains groupes vulnérables.
En Suède, toute personne ayant le droit de séjourner dans le pays est éligible à une assistance économique. La résidence permanente n’est pas nécessaire, ainsi les réfugiés ont droit à l’aide sociale aux mêmes conditions que les autres résidents, tant que leur permis de séjour est valide. L’accès au revenu minimum est encore trop restreint, non accessible à ceux qui n’ont pas de permis de séjour, mais il est déjà plus ouvert en Suède que dans nombre de pays européens en n’exigeant pas une durée de résidence dans le pays. De même, en Finlande, la nationalité ou des exigences de durée de résidence légale ne s’appliquent pas, et il n’existe pas de critère d’âge.
En France, l’expérimentation « Territoires zéro non-recours », prévue par la loi 3DS du 21 février 2022, vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales en détectant les personnes éligibles à des prestations sociales qu’elles ne perçoivent pas encore ou dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens. Le non-recours est désormais considéré comme une problématique structurelle qui engage la responsabilité des institutions. Cependant, l’expérimentation étant territoriale, sa mise en œuvre varie selon les territoires, il faut donc renforcer les moyens et assurer une cohérence nationale pour développer une stratégie globale d’accès aux droits.
3. Accès à un marché du travail inclusif
EAPN défend un accès à un marché du travail inclusif, une aide au retour à l’emploi adaptée aux plus éloignés de l’emploi, antidiscriminatoire et luttant contre la stigmatisation. En effet la discrimination et la stigmatisation de la pauvreté piègent les personnes dans la pauvreté, augmentent le non-recours, les excluent du marché du travail et renforcent la criminalisation de la pauvreté par les États membres de l’UE.
Constat : Les modèles actuels, basés principalement sur l’activation à court terme, ne permettent pas de véritables voies de sortie de la pauvreté. Si certains États proposent un accompagnement personnalisé, d’autres ne prennent pas en compte les situations individuelles. Trop souvent le retour à l’emploi entraîne une baisse du soutien, ce qui limite le cumul et peut favoriser la pauvreté au travail, et la plupart des États sanctionnent le refus d’offre d’emploi, même inadaptée, ou le refus d’accompagnement, par des suspensions ou des coupes d’accès au revenu minimum.
En Belgique, le revenu d’intégration sociale est combiné à un accompagnement personnalisé vers l’emploi, via le projet individuel d’intégration sociale. Chaque bénéficiaire élabore un plan adapté à ses besoins et capacités, incluant formation, médiation, travaux communautaires ou expérience professionnelle. Les sanctions pour non-respect sont rares et les mesures sont conçues pour encourager la participation plutôt que pour pénaliser. Les bénéficiaires du revenu d’intégration qui commencent un emploi ou une formation professionnelle peuvent bénéficier, pendant trois ans sur six, d’une exemption : les revenus perçus jusqu’à un certain montant ne sont pas déduits du revenu d’intégration. Toutefois, la qualité de l’accompagnement et la mise en œuvre des plans varient d’une commune à l’autre, et même si elles sont rares, les suspensions temporaires ou les réductions d’allocation sont critiquées comme pouvant augmenter la précarité et exercer une pression excessive sur les plus vulnérables.
Au Luxembourg, le modèle distingue les personnes aptes au travail de celles non aptes, avec une activation différenciée. Le revenu minimum comprend deux volets : l’allocation d’inclusion, garantissant un minimum de ressources, et l’allocation d’activation, versée aux bénéficiaires engagés dans un parcours d’insertion. Les bénéficiaires aptes au travail doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi, leur donnant accès à des mesures d’accompagnement. Ceux qui ne sont pas immédiatement prêts à intégrer un emploi sont orientés vers un accompagnement personnalisé. Les personnes ayant des besoins spécifiques bénéficient d’un plan d’activation individualisé, afin d’améliorer leurs compétences, leur employabilité et d’accroître leurs chances de trouver un emploi. Le système permet également le cumul des revenus et des prestations afin de maintenir un soutien complémentaire lors de la reprise d’emploi. Concernant les sanctions, les prestations peuvent être suspendues ou interrompues après notification préalable si les conditions requises ne sont plus respectées.
4. Accès à des services de soutien et d’accompagnement personnalisé
EAPN défend un accès aux services essentiels, un soutien individualisé et centré sur les personnes. Les dispositifs de revenu minimum seuls ne suffisent pas : ils doivent être combinés avec un accès garanti à des services essentiels abordables et de qualité.
Constat : de nombreux États membres proposent des services essentiels aux plus précaires, toutefois les inégalités d’accès restent particulièrement marquées pour les personnes les plus marginalisées (accès au logement, services essentiels…). Bien que des mesures existent pour améliorer l’accès aux services de soutien pour les bénéficiaires d’un revenu minimum, les systèmes restent fragmentés et incohérents.
Au Luxembourg, tous les bénéficiaires disposent d’une couverture d’assurance maladie et peuvent, sous certaines conditions, être affiliés à l’assurance pension. Ils bénéficient également de tarifs réduits dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, notamment via des chèques-service accueil avec un tarif spécifique et trente-quatre heures gratuites par semaine, ainsi que de tarifs réduits pour les cours de langues. L’accès à l’eau et à une fourniture minimale d’énergie domestique est garanti à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité à l’aide sociale. Ces services sont gérés par les offices sociaux. Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les bénéficiaires de l’allocation de vie chère, notamment : des chèques connectivité pour les abonnements à internet fixe, des ordinateurs d’occasion gratuits, et le « passeport culture pour tous », proposé par des associations financées par des fonds publics. Tous les bénéficiaires du revenu minimum sont éligibles à ces services. Un agent régional d’inclusion sociale peut les accompagner afin de faciliter l’accès à ces prestations et à d’autres services.
Aujourd’hui, aucun État membre de l’Union européenne ne propose de revenu minimum pouvant être pris en exemple. Toutefois certains États se rapprochent de certaines recommandations (méthodologie claire, budget de référence, cumul salaire et revenu minimum, accompagnement personnalisé…). Cependant, l’instauration de sanctions en cas de non-respect des règles et l’inadéquation des montants restent la règle dans les États. De plus, des réformes récentes dans plusieurs États vont à l’encontre de la recommandation du conseil en durcissant les conditions d’accès ou en limitant les montants.