Le 1er juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique provisoire sur le futur règlement européen « Retour », destiné à remplacer la directive 2008/115/CE actuellement en vigueur.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile et répond à un objectif affiché par les institutions européennes : améliorer l’efficacité des procédures de retour et harmoniser davantage leur mise en œuvre entre les États membres.
Parmi les principales évolutions annoncées figurent notamment la création d’une injonction européenne de retour, le renforcement des obligations de coopération des personnes concernées, le développement de dispositifs de retour via des pays tiers (« return hubs ») et l’allongement possible de la durée de rétention dans certaines situations.
Si les débats publics se concentrent principalement sur les enjeux migratoires et sécuritaires du texte, cette réforme soulève également des questions importantes pour les acteurs engagés dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Les personnes concernées par les procédures de retour figurent souvent parmi les publics les plus exposés à la précarité administrative, au non-recours aux droits, aux difficultés d’accès aux soins, au logement ou à l’accompagnement social. Les modalités concrètes de mise en œuvre du futur règlement pourraient donc avoir des conséquences significatives sur l’accès effectif aux droits fondamentaux et sur les conditions d’accompagnement de ces personnes.
Dans le cadre de son mandat de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, EAPN France propose une première analyse des principaux enjeux soulevés par cette réforme.
À retenir
- Un accord politique provisoire a été trouvé le 1er juin 2026.
- Le texte n’est pas encore définitivement adopté.
- Le règlement vise à remplacer la directive Retour de 2008.
- Il prévoit notamment une injonction européenne de retour, des obligations renforcées de coopération, des « return hubs » et un allongement possible de la rétention.
- Plusieurs questions demeurent ouvertes concernant les droits fondamentaux, les enfants, l’accès aux droits et les conséquences sociales du dispositif.
1. Où en est la procédure ?
Le règlement « Retour » constitue l’un des textes majeurs du Pacte européen sur la migration et l’asile. Les principales étapes de son élaboration ont été les suivantes :
- Mars 2025 : présentation de la proposition de règlement par la Commission européenne ;
- Décembre 2025 : adoption de la position du Conseil de l’Union européenne ;
- Mars 2026 : adoption de la position du Parlement européen ;
- 1er juin 2026 : accord politique provisoire entre Parlement européen et Conseil.
L’accord du 1er juin constitue une étape décisive mais ne correspond pas encore à l’adoption définitive du règlement. Plusieurs étapes demeurent nécessaires :
- Approbation formelle du texte par le Parlement européen ;
- Approbation formelle par le Conseil ;
- Finalisation juridico-linguistique ;
- Publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’adoption finale du texte apparaît aujourd’hui probable mais n’est pas encore juridiquement achevée.
2. Pourquoi l’Union européenne souhaite-t-elle réformer la directive Retour ?
La directive Retour actuellement en vigueur date de 2008. Depuis plusieurs années, la Commission européenne estime que le système présente des limites importantes en matière d’exécution des décisions de retour. Les institutions européennes soulignent régulièrement l’écart existant entre :
- Le nombre de décisions de retour prononcées ;
- Le nombre de retours effectivement exécutés.
Dans cette perspective, la réforme poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer l’harmonisation des procédures entre États membres ;
- Réduire les différences de mise en œuvre nationales ;
- Améliorer l’efficacité des décisions de retour ;
- Faciliter la coopération entre administrations ;
- Renforcer la coordination européenne.
Cette logique d’efficacité constitue aujourd’hui le principal fondement politique de la réforme. Elle est régulièrement mise en avant par les institutions européennes dans un contexte marqué par la volonté d’augmenter le taux d’exécution des décisions de retour au sein de l’Union européenne.
Ce qui change par rapport au cadre actuel
| Directive Retour de 2008 | Futur règlement Retour |
| Directive laissant une marge importante d’interprétation aux États membres | Règlement directement applicable et davantage harmonisé |
| Gestion principalement nationale des décisions de retour | Renforcement de la reconnaissance européenne des décisions |
| Absence de cadre européen pour les « return hubs » | Possibilité de recourir à des dispositifs de retour via des pays tiers dans certaines conditions |
| Durée maximale de rétention pouvant atteindre 18 mois | Durée maximale portée à 24 mois dans certaines situations prévues par le règlement |
| Coopération principalement organisée au niveau national | Coordination et coopération renforcées entre États membres |
Cette comparaison vise à mettre en évidence les principales évolutions annoncées à ce stade. Certaines modalités précises devront être confirmées à la lumière du texte consolidé.
3. Les principales évolutions introduites par le futur règlement
1. Une injonction européenne de retour
Le règlement prévoit la création d’une injonction européenne de retour permettant une reconnaissance accrue des décisions adoptées dans les différents États membres.
L’objectif poursuivi est de renforcer la continuité des procédures au sein de l’Union européenne et de limiter les situations dans lesquelles une personne faisant l’objet d’une décision dans un État membre pourrait se déplacer vers un autre État.
Cette évolution marque une étape supplémentaire dans l’européanisation des politiques de retour.
2. Le renforcement des obligations de coopération
Le futur règlement prévoit également un renforcement des obligations de coopération des personnes concernées. Les institutions européennes considèrent que l’absence de coopération constitue l’un des facteurs expliquant les difficultés d’exécution des décisions de retour. L’accord prévoit ainsi différentes conséquences en cas de refus de coopération.
Les modalités précises d’application de ces dispositions devront toutefois être analysées à partir du texte consolidé.
3. Le développement des « return hubs »
Le règlement prévoit la possibilité de mettre en œuvre certains retours via des pays tiers dans le cadre d’accords spécifiques. Cette disposition figure parmi les éléments les plus débattus de la réforme.
Les institutions européennes présentent ces dispositifs comme des outils destinés à améliorer l’organisation des retours. De nombreuses organisations de la société civile soulignent toutefois la nécessité d’un contrôle particulièrement rigoureux du respect des droits fondamentaux dans ces dispositifs. À ce stade, l’analyse des garanties effectivement prévues nécessitera toutefois l’examen du texte consolidé.
4. L’allongement de la durée de rétention
Le texte prévoit un recours plus important à la rétention dans certaines situations ainsi qu’un allongement de sa durée maximale pouvant atteindre vingt-quatre mois. Cette évolution constitue l’un des changements les plus significatifs du futur règlement. Ses conséquences concrètes devront être appréciées au regard des garanties prévues pour les personnes concernées ainsi que des conditions effectives de mise en œuvre.
4. Quels enjeux pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion ?
Pour EAPN France, les enjeux soulevés par cette réforme dépassent les seules questions migratoires. Les personnes concernées par les procédures de retour figurent fréquemment parmi les publics confrontés aux formes les plus aiguës de vulnérabilité sociale. Nombre d’entre elles cumulent :
- Précarité administrative ;
- Pauvreté monétaire ;
- Difficultés d’accès au logement ;
- Accès limité aux soins ;
- Non-recours aux droits ;
- Isolement social.
Les conséquences du règlement doivent donc également être analysées sous cet angle.
1. L’accès effectif aux droits
L’existence de droits formels ne garantit pas toujours leur accès effectif. Les personnes concernées par une procédure de retour rencontrent souvent des obstacles importants dans leurs démarches administratives, leur accès à l’information ou leur capacité à faire valoir leurs droits.
La question de l’effectivité de l’accès à l’accompagnement juridique, aux soins, à l’éducation et aux services sociaux apparaît donc centrale.
2. Les risques de non-recours
Les travaux européens sur la pauvreté montrent que les personnes confrontées à l’insécurité administrative présentent souvent des niveaux particulièrement élevés de non-recours. Dans ce contexte, les modalités concrètes de mise en œuvre du règlement devront être analysées au regard de leurs effets potentiels sur le recours aux droits, aux soins et aux dispositifs d’accompagnement.
3. Les enfants et les familles
La situation des enfants et des familles constitue un enjeu majeur. Au-delà des dispositions juridiques elles-mêmes, une attention particulière devra être portée :
- à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- à la continuité de l’accès à l’éducation ;
- à l’accès aux soins ;
- à la stabilité des parcours ;
- aux conséquences de la rétention sur les enfants concernés.
4. Le rôle des associations
Les associations jouent aujourd’hui un rôle essentiel dans l’accès aux droits et l’accompagnement des personnes concernées. La réforme pourrait avoir des conséquences directes sur leurs conditions d’intervention, leur capacité d’accompagnement et leurs relations avec les publics concernés. Le maintien d’un accompagnement indépendant, accessible et effectif constitue un enjeu important pour les acteurs associatifs.
5. Questions qui demeurent ouvertes
À ce stade, plusieurs éléments nécessitent encore des clarifications :
- Le contenu exact des garanties procédurales prévues par le texte consolidé ;
- Les modalités concrètes d’exercice des recours ;
- Les conditions de fonctionnement et de contrôle des « return hubs » ;
- Les garanties applicables aux enfants et aux familles ;
- Les conséquences sur l’accès aux droits sociaux ;
- Les impacts potentiels sur les associations et les services d’accompagnement.
L’analyse de ces questions nécessitera l’examen du texte consolidé lorsqu’il sera rendu public.
6. Quels leviers de suivi et de plaidoyer pour EAPN France ?
L’accord politique intervenu le 1er juin 2026 ne marque pas la fin du processus législatif. Plusieurs étapes demeurent à venir, notamment l’approbation formelle du texte par le Parlement européen et le Conseil ainsi que la publication de sa version consolidée.
Dans ce contexte, plusieurs axes de travail peuvent être envisagés par EAPN France au cours des prochains mois.
6.1 Poursuivre l’analyse juridique et institutionnelle du texte
La publication du texte consolidé constituera une étape essentielle afin de vérifier précisément :
- Les garanties procédurales prévues pour les personnes concernées ;
- Les modalités d’exercice des recours ;
- Le régime applicable aux enfants et aux familles ;
- Les conditions de fonctionnement et de contrôle des « return hubs » ;
- Les conséquences concrètes des nouvelles obligations de coopération.
Une actualisation de la présente note pourra être réalisée à cette occasion.
6.2 Renforcer les échanges avec EAPN Europe
Compte tenu de la dimension européenne de cette réforme, une coordination étroite avec EAPN Europe apparaît particulièrement importante. Cette coopération pourrait notamment permettre :
- De partager les analyses juridiques produites au niveau européen ;
- D’identifier les positions communes du réseau ;
- De suivre les débats institutionnels encore en cours ;
- D’échanger sur les conséquences observées dans les différents États membres.
6.3 Contribuer au débat public sous l’angle de la lutte contre la pauvreté
EAPN France dispose d’une expertise spécifique sur les questions de pauvreté, d’exclusion sociale et d’accès aux droits. À ce titre, sa contribution peut porter plus particulièrement sur :
- Les effets de la réforme sur les personnes en situation de précarité ;
- Les conséquences potentielles en matière de non-recours ;
- L’accès aux soins, à l’éducation et aux services sociaux ;
- La situation des enfants et des familles ;
- Les impacts sur les acteurs associatifs.
6.4 Documenter les conséquences concrètes de la mise en œuvre du règlement
Au-delà du texte lui-même, les modalités de mise en œuvre nationales seront déterminantes. EAPN France pourrait utilement engager un travail de veille visant à identifier :
- Les effets sur l’accès aux droits ;
- Les difficultés rencontrées par les personnes concernées ;
- Les impacts sur les associations et les services d’accompagnement ;
- Les éventuelles bonnes pratiques observées dans les États membres.
6.5 Maintenir un dialogue avec les institutions nationales et européennes
La publication du règlement ne mettra pas fin aux débats sur ses modalités d’application. Dans ce contexte, EAPN France pourra poursuivre ses échanges avec :
- Les institutions européennes ;
- Les représentants français au Parlement européen ;
- Les administrations concernées ;
- Les réseaux associatifs spécialisés.
L’objectif sera de veiller à ce que la mise en œuvre du futur règlement demeure compatible avec les droits fondamentaux, l’accès effectif aux droits sociaux et la protection des personnes les plus vulnérables.
L’accord politique intervenu le 1er juin 2026 marque une étape importante dans la réforme des politiques européennes de retour.
Si cette réforme répond à un objectif affiché d’efficacité et d’harmonisation des procédures, plusieurs de ses dispositions soulèvent des interrogations significatives au regard des droits fondamentaux, de l’accès aux droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
Pour EAPN France, l’enjeu n’est pas de se prononcer sur les objectifs migratoires poursuivis par l’Union européenne mais de veiller à ce que leur mise en œuvre demeure pleinement compatible avec les droits fondamentaux, l’accès effectif aux droits sociaux et la protection des personnes confrontées à la pauvreté et à l’exclusion.
EAPN France poursuivra son analyse de ce texte au fur et à mesure de l’avancement de la procédure législative et de la publication des documents consolidés.
Sources et documents de référence
Cette note a été élaborée à partir des documents publics disponibles au 3 juin 2026, notamment :
- Parlement européen, communiqué de presse relatif à l’accord politique provisoire sur le règlement « Retour », 1er juin 2026 ;
- Conseil de l’Union européenne, communiqué de presse relatif à l’accord politique provisoire sur le règlement « Retour », 1er juin 2026 ;
- Commission européenne, proposition de règlement établissant un système commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- Documentation relative au Pacte européen sur la migration et l’asile ;
- Analyses et documents publics publiés par plusieurs organisations de la société civile et réseaux européens spécialisés.
Cette note constitue une première analyse fondée sur les informations publiquement disponibles à ce stade de la procédure. Elle pourra être actualisée à la lumière de la publication du texte consolidé et des prochaines étapes législatives européennes.