La commission BUDG du Parlement européen a publié un rapport intérimaire concernant le CFP pour la période 2028-2034, qui a été discuté et adopté en plénière le 28 avril 2026.
Le Parlement souligne que le budget doit doter l’Union des moyens nécessaires pour répondre aux nouvelles priorités (défense, compétitivité, transitions écologique et numérique), tout en préservant et renforçant les politiques historiques (cohésion, agriculture, FSE+). Ainsi, il demande que le CFP soit fixé à 1,27 % du revenu national brut de l’UE, soit 10 % de plus que ce qui est proposé par la Commission européenne. De plus, le remboursement de la dette NGEU doit être comptabilisé au-delà des plafonds budgétaires, afin d’éviter que ces coûts ne compriment les financements destinés aux programmes essentiels de l’Union.
Le Parlement rappelle que l’accès aux fonds doit rester strictement conditionné au respect des valeurs de l’Union et de l’État de droit, et exige une révision obligatoire à mi-parcours du CFP d’ici juillet 2031.
1. Sur le volet social et le Fonds social européen plus (FSE+)
Le Parlement s’oppose à la centralisation de la Politique agricole commune (PAC), de la Politique de cohésion et du FSE+ dans des plans de partenariats nationaux et régionaux (NRPP) uniques par État membre. Leur dilution dans les NRPP risquerait d’engendrer une concurrence entre les bénéficiaires et une érosion de la dimension européenne au profit d’une renationalisation des politiques sociales. Ainsi, les eurodéputés exigent que le FSE+ reste un programme distinct, avec une enveloppe dédiée de 124,19 milliards d’euros, afin d’investir dans l’éducation, l’emploi, le développement des compétences et le soutien aux personnes les plus vulnérables.
De plus, le Parlement qualifie d’inacceptables et de substantielles les coupes budgétaires de la rubrique « Modèle social et qualité de vie », dont la part est passée de 65 % à 45 % du budget total.
2. Sur la réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion sociale
Le Parlement insiste sur le fait que le CFP doit soutenir la mise en œuvre intégrale du plan d’action du Socle européen des droits sociaux (EPSR) et de ses objectifs de premier plan.
Par ailleurs, face à la crise du logement en Europe, il demande un investissement stratégique des fonds de l’UE (notamment via le FEDER et le programme Catalyst Europe) pour le logement décent et durable.
Enfin, le Parlement exige une implication totale des collectivités locales et régionales et de la société civile dans la conception, le suivi et la mise en œuvre des fonds, selon les principes du partenariat et de la gestion partagée. En effet, l’implication des partenaires sociaux est essentielle pour réduire le « déficit de responsabilité démocratique ».
3. Nos priorités
- Prévenir toute dilution des financements au sein de NRPP uniques par État membre, notamment en garantissant le maintien du FSE+ en tant que programme autonome ;
- Renforcer le fléchage de la nomenclature budgétaire et accroître les ressources spécifiquement dédiées à la lutte contre la pauvreté ;
- Définir des indicateurs sociaux robustes, chiffrés et contraignants afin de mesurer efficacement les progrès en matière de réduction de la pauvreté ;
- Inscrire le budget européen dans une approche fondée sur les droits, en conditionnant l’accès aux financements à la garantie effective de droits sociaux fondamentaux.