EAPN France, branche française du European Anti-Poverty Network, se félicite de l’initiative de la Commission européenne visant à élaborer un Affordable Housing Act. Dans un contexte de crise du logement généralisée en Europe, cette initiative représente une opportunité majeure de repositionner le logement comme un pilier central du modèle social européen.
Aujourd’hui, la crise du logement constitue l’un des principaux moteurs de la pauvreté. La hausse continue des loyers, la raréfaction du logement social et la pression spéculative rendent l’accès à un logement digne de plus en plus difficile pour une part croissante de la population.
Dans ce contexte, l’Affordable Housing Act doit dépasser une approche centrée sur l’offre et les investissements, pour adopter une approche structurelle, fondée sur les droits et orientée vers les ménages les plus vulnérables.
Limites des approches actuelles
Les politiques européennes en matière de logement ont jusqu’à présent privilégié une logique de soutien à l’offre et de mobilisation des investissements privés. Si ces instruments sont nécessaires, ils restent insuffisants pour répondre à la crise actuelle. En effet :
- L’augmentation de l’offre ne garantit pas l’accessibilité financière du logement ;
- Les financements publics peuvent, en l’absence de conditionnalité, soutenir des modèles spéculatifs ;
- Les ménages à faibles revenus restent les grands oubliés de ces politiques ;
- Les politiques actuelles ne répondent pas pleinement à la dimension multidimensionnelle de la pauvreté.
EAPN France appelle à faire du logement un droit social effectif reconnu au niveau européen, en cohérence avec le Socle européen des droits sociaux. Cela implique de reconnaître explicitement l’accès au logement comme un droit et de garantir l’accès à un logement digne, stable et abordable pour toutes et tous.
Priorités pour un Affordable Housing Act ambitieux
1. Introduire des conditionnalités sociales strictes
Les financements européens doivent être conditionnés afin de garantir leur impact social. EAPN France recommande :
- Le maintien durable des logements financés dans le parc social ou à loyers maîtrisés ;
- L’interdiction de l’utilisation des fonds européens pour des projets spéculatifs ;
- L’intégration d’indicateurs sociaux dans l’évaluation des projets.
2. Garantir l’accessibilité financière du logement
L’Affordable Housing Act doit intégrer une définition commune de l’accessibilité financière. EAPN France propose :
- L’adoption d’un seuil européen de référence, par exemple 30 % du revenu consacré au logement ;
- Le développement d’indicateurs communs pour mesurer l’effort financier des ménages ;
- L’orientation prioritaire des politiques vers les ménages à faibles revenus.
3. Faire du « Logement d’abord » une priorité européenne
Les politiques fondées sur le Housing First (« Logement d’abord ») ont démontré leur efficacité pour lutter contre le sans-abrisme. EAPN France appelle à faire de cette approche une orientation structurante au niveau européen et encourager les États membres à généraliser ces dispositifs.
4. Lutter contre le sans-abrisme comme priorité européenne
Le sans-abrisme doit être reconnu comme une urgence sociale. Cela implique :
- L’adoption d’objectifs européens ambitieux de réduction du sans-abrisme ;
- Le développement de stratégies nationales coordonnées ;
- Une meilleure collecte de données à l’échelle européenne.
5. Assurer une gouvernance inclusive et partenariale
L’élaboration et la mise en œuvre de l’Affordable Housing Act doivent associer :
- Les autorités locales et régionales ;
- Les organisations de la société civile ;
- Les personnes en situation de pauvreté.
Le respect du principe de partenariat est essentiel pour garantir l’efficacité des politiques.
L’Affordable Housing Act représente une opportunité décisive pour réorienter les politiques européennes du logement vers plus de justice sociale. L’Union européenne doit envoyer un signal clair : celui d’une Europe qui reconnaît le logement comme un droit et qui se donne les moyens d’en garantir l’accès effectif à toutes et tous.