Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière le rapport d’initiative « HOUS » consacré à la crise du logement dans l’Union européenne. Adopté par 367 voix pour, 166 contre et 84 abstentions, ce texte constitue la première prise de position politique structurée du Parlement européen sur la crise du logement à l’échelle européenne. Ce vote intervient dans un contexte de tensions majeures sur les marchés du logement dans la quasi-totalité des États membres :
- Hausse rapide des loyers ;
- Raréfaction du logement social ;
- Financiarisation croissante du secteur immobilier ;
- Aggravation du sans-abrisme.
Selon les estimations européennes, au moins 1,2 million de personnes sont sans domicile dans l’Union européenne, tandis que la pression sur l’accès au logement s’accroît pour les ménages aux ressources modestes. En France, 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, illustrant l’ampleur de la crise.
L’adoption de ce rapport constitue donc un signal politique important : le Parlement européen reconnaît désormais explicitement que la crise du logement représente un enjeu social majeur et un facteur central de pauvreté et d’exclusion. Cependant, malgré cette reconnaissance, le contenu du rapport demeure largement insuffisant pour répondre aux enjeux sociaux du logement.
1. Un rapport encore largement structuré par une logique d’offre et
de marché
Le rapport HOUS insiste principalement sur la nécessité d’augmenter l’offre de logements, notamment par :
- La simplification des procédures administratives ;
- L’accélération de la délivrance des permis de construire ;
- La mobilisation d’investissements privés ;
- La réduction de certaines contraintes réglementaires.
Si ces orientations peuvent contribuer à améliorer la production de logements, elles reposent sur une analyse essentiellement économique de la crise, considérant le logement avant tout comme un problème d’offre insuffisante.
Or cette approche présente plusieurs limites majeures. Sans conditionnalités sociales fortes, les financements européens risquent de soutenir des modèles immobiliers lucratifs sans garantir l’accès durable au logement pour les ménages modestes.
Le rapport reste également peu contraignant sur plusieurs enjeux structurants, notamment :
- La régulation de la financiarisation du logement ;
- La sécurisation de l’usage des fonds publics ;
- La protection contre les expulsions ;
- La définition d’un logement réellement abordable.
2. Des propositions sociales largement rejetées lors du vote
Plusieurs amendements visant à renforcer la dimension sociale du rapport ont été rejetés lors du vote en plénière.
- C’est notamment le cas de l’amendement visant à reconnaître explicitement l’accès au logement comme un droit fondamental ;
- De propositions visant à renforcer la lutte contre la financiarisation du logement ;
- D’amendements visant à encadrer plus strictement l’utilisation des financements européens.
Ces rejets traduisent les tensions politiques persistantes autour de la question du logement au niveau européen, entre :
- Une approche centrée sur le fonctionnement du marché immobilier ;
- Une approche fondée sur la garantie des droits sociaux.
3. Un cadre européen encore limité face à la crise sociale du
logement
Le rapport mentionne plusieurs initiatives européennes importantes :
- La Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme ;
- La Garantie européenne pour l’enfance ;
- Le futur European Affordable Housing Plan annoncé par la Commission européenne.
Cependant, le texte ne propose pas de cadre juridique contraignant permettant de garantir pleinement l’accès au logement dans l’Union européenne. Or l’ampleur de la crise appelle une réponse plus ambitieuse, articulant :
- Politiques d’investissement ;
- Régulation du marché immobilier ;
- Garanties sociales renforcées.
4. Les priorités portées par EAPN France
Dans le cadre de la préparation du vote, EAPN France s’est mobilisé auprès des eurodéputés français afin de défendre plusieurs propositions essentielles :
- Inscrire explicitement l’accès à un logement décent comme droit fondamental, conformément au Socle européen des droits sociaux ;
- Conditionner strictement les financements européens afin de garantir leur ancrage durable dans le logement social ou à loyers maîtrisés ;
- Renforcer les politiques de lutte contre le sans-abrisme en s’appuyant notamment sur l’approche du « Logement d’abord », tout en tenant compte de la diversité des situations et de la complémentarité nécessaire entre logement et dispositifs d’hébergement ;
- Définir un seuil européen d’accessibilité financière du logement, par exemple en considérant qu’un logement devient difficilement soutenable lorsque plus de 30 % des ressources d’un ménage (au sens large, incluant salaires, pensions et prestations sociales selon la définition de l’INSEE) sont consacrés aux dépenses de logement ;
- Renforcer la protection contre les expulsions sans solution de relogement ;
- Reconnaître le logement indigne comme un enjeu majeur de santé publique.
5. Un enjeu majeur pour l’avenir de l’Europe sociale
- Le vote du rapport HOUS marque une étape importante : pour la première fois, le Parlement européen reconnaît explicitement que la crise du logement constitue un défi social majeur pour l’Union européenne.
- Toutefois, cette reconnaissance reste encore largement déclarative. Les compétences juridiques de l’Union européenne dans ce domaine demeurent limitées et ne permettent pas, à ce stade, d’instaurer un droit opposable au logement à l’échelle européenne.
- Pour autant, les institutions européennes peuvent jouer un rôle structurant en orientant les financements, en fixant des objectifs communs et en renforçant les garanties sociales associées aux politiques du logement.
- Dans ce contexte, le logement ne peut être considéré comme un simple actif financier : il constitue une condition essentielle d’une vie digne et un pilier central de la lutte contre la pauvreté en Europe.
- EAPN France continuera de porter ces priorités auprès des institutions européennes afin que la réponse européenne à la crise du logement place pleinement les droits sociaux au cœur de l’action publique.