Destinataires : Muriel Penicaud / Agnès Buzyn + copie E. Macron / C. Itier

 

Madame la ministre,

Au nom des nombreuses associations qu’elles représentent, l’Uniopss et EAPN France sont particulièrement inquiètes des déclarations faites par Jean-Claude Juncker, le président de la Commission Européenne, lors de son 3ème discours annuel sur l’état de l’Union Européenne prononcé le 13 septembre dernier devant le Parlement européen à Bruxelles.

En effet, le Président Juncker dresse un bilan très positif : la croissance a dépassé les 2 %, plus de 8 millions d’emplois ont été créés, le chômage est en baisse, les déficits publics ont considérablement diminué…

Rien n’est dit sur l’échec total de la stratégie EU2020 qui prévoyait que le nombre de pauvres en Europe diminuerait de 20 millions. Aucune référence non plus aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030 qui vont prendre le relai de cette stratégie et qui prévoient eux aussi l’éradication de la pauvreté.

Ceci nous étonne d’autant plus que le Président s’était engagé lors de son premier discours  en 2015 à doter l’UE d’un « triple A social ». L’Uniopss et EAPN France s’étaient réjouies de la volonté affichée de la Commission de promouvoir une convergence vers le haut des droits sociaux, et avaient approuvé le projet d’une protection sociale réellement universelle s’appliquant à tous les travailleurs (y compris pour les contrats atypiques).

Nous avions répondu à la consultation autour du socle européen des droits sociaux (SEDS) autour de principes et de droits déclinés en trois catégories :

  1. Égalité des chances et accès au marché du travail, notamment sur la question de l’égalité femmes-hommes et autour du soutien actif à l’emploi ;
  2. Conditions de travail équitables qui englobent les questions de salaire, de protection en cas de licenciement, de renforcement du dialogue social et d’équilibre vie privée-vie professionnelle ;
  3. Protection et inclusion sociale: revenus et pensions de vieillesse, soins de santé y compris de longue durée, accès aux services essentiels et inclusion des personnes en situation de handicap.

L’Uniopss et EAPN avaient salué, par ailleurs, les suites « concrètes » annoncées à cette communication de la Commission, à savoir :

  1. La déclaration tripartite (Conseil/Commission/Parlement) lors du sommet social sur la dimension sociale de l’Europe en novembre 2017.
  2. Les initiatives législatives annoncées sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle, l’accès à la protection sociale, et l’information des travailleurs (contrats de travail atypiques). Elles avaient également noté avec satisfaction le projet de mise en cohérence entre les recommandations de la Commission européenne aux États membres en matière économique (semestre européen) et son « équivalent » en matière sociale : le socle européen des droits sociaux. Concrètement, on pouvait espérer que ce socle conduise ainsi à un meilleur équilibre entre le social et l’économie au niveau européen.

Aujourd’hui, l’Uniopss et EAPN France regrettent fortement l’absence de moyens supplémentaires pour la mise en place du SEDS. En effet, la simple réorganisation de l’attribution des fonds structurels européens (FSE/FEADER/FEDER) ne suffira pas à créer des droits sociaux nouveaux et ambitieux.

De plus, ce socle européen des droits sociaux ne pourra avoir que la valeur et la force contraignante que les États membres voudront bien lui donner.

La priorité pour EAPN France et l’Uniopss aurait été la mise en place d’un revenu minimum, d’une assurance chômage et d’un salaire minimum dans chaque État. Or, ces trois priorités de nos organisations ne se retrouvent malheureusement pas au sein des initiatives législatives annoncées par la Commission européenne.

L’Uniopss et EAPN France, en tant que représentants de la société civile organisée, souhaitent ardemment que le dialogue civil et le dialogue social soient mis sur un pied d’égalité pour au moins deux raisons :

  1. La société civile s’est fortement impliquée dans la consultation sur le SEDS (plus de 16 000 réponses à la consultation) et a donc des attentes très fortes.
  2. Les associations, et plus largement l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire en Europe auront un rôle clé dans la mise en œuvre concrète et dans l’appropriation, par ses bénéficiaires, du SEDS. En particulier, renforcer la place du CESE européen et des CESE /CESER, lieux de co-construction entre la société civile et les partenaires sociaux, serait un symbole fort. Il nous parait d’autant plus regrettable que l’économie sociale et solidaire ne soit pas mentionnée dans le socle.

EAPN France et l’Uniopss tiennent à souligner, que, dans la continuité de la déclaration tripartite (Conseil/Commission/Parlement) de novembre 2017, mobiliser fortement les parlements nationaux sur le SEDS donnerait un poids politique fort, à la hauteur des enjeux d’Europe sociale que le président Juncker a souhaité renforcer. Enfin, cela correspond aux vœux formulés par le Président de la République dans son discours sur l’Europe à la Sorbonne le 13 septembre dernier. Il souhaite que, dès le mois de novembre prochain, ait lieu une « discussion concrète sur ce qu’est ce socle social européen » et que pour le bâtir « nous puissions définir une vraie convergence sociale et rapprocher progressivement nos modèles sociaux».

Au-delà des déclarations d’intention, nous souhaitons fortement que le prochain sommet social aboutisse à des décisions concrètes concernant le socle européen des droits sociaux. Nous comptons donc sur vous pour relayer et appuyer les aspirations de la société civile organisée que nous représentons lors du prochain ESPCO du 18 octobre et du sommet de Gothenburg du 17 novembre.
Guy Janvier, Président d’EAPN France             Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss