La CJUE donne son feu vert au CETA

Le 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu la compatibilité du système de Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE) avec le droit européen. Une décision considérée comme une victoire de la Commission européenne, artisan majeur du CETA, et qui ouvre la voie à l’application définitive de cet…