L’Europe crée un pilier européen pour les droits sociaux et EAPN France plaide dans ce contexte pour la création d’un revenu minimum national dans chaque pays européen, d’une assurance chômage nationale dans chaque pays européen.

La Commission Européenne a présenté le 8 mars 2016 une première ébauche du socle européen des droits sociaux et a lancé une vaste consultation publique pour recueillir les avis, notamment ceux de la société civile.

Ce socle européen des droits sociaux comprendra 3 volets directement liés aux questions de lutte contre la pauvreté : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection sociale adéquate et viable. EAPN Europe a décidé de répondre à cette consultation et a incité chaque EAPN national à y répondre. EAPN France, qui était présidée depuis juin 2014 par Jeanne Dietrich, Conseillère Technique Emploi/ Logement à l’UNIOPSS, et qui l’est depuis juin 2016 par Guy Janvier, a décidé de répondre également à cette consultation.

Le pilier social européen est un vrai plus en ce qu’il prône une convergence sociale vers le haut, préconise la suppression des jobs mal payés et ultra précaires, reconnaît l’importance des transitions professionnelles et du portage des droits sociaux au cours de ces transitions. Mais il manque à certains égards de cohérence politique, en ce qu’il ne reconnaît pas l’impact de l’austérité sur les politiques sociales, menées généralement en réponse aux recommandations spécifiques par pays trop liées au Pacte de stabilité et de croissance. Le manque de clarté sur sa mise en œuvre interroge également : quel financement prévu pour cette convergence souhaitable vers le haut ?

Dans ce contexte, EAPN Europe et EAPN France proposent d’arrêter l’austérité et d’investir dans une redistribution plus juste, de mettre en place a priori et a posteriori des évaluations des conséquences sociales des politiques économiques menées, avec contrôle du Parlement Européen et dialogue civil structuré avec les NGOS notamment.

Mais de manière beaucoup plus opérationnelle, EAPN Europe et EAPN France proposent un cadre européen contraignant sur les salaires minimum avec comme référence 60% des salaires moyens, (ce qui nécessiterait certes un changement du traité, mais l’enjeu le mérite), une assurance chômage nationale dans chaque pays européen, une directive cadre sur le revenu minimum qui obligerait tous les États membres à introduire un revenu minimum adéquat tout en les laissant libres de son montant ( les obstacles juridiques sont surmontables si la volonté politique est là).

EAPN Europe et EAPN France proposent également la création d’un nouveau programme de financement pour lutter contre la pauvreté, qui s’articulerait avec une meilleure utilisation de l’EUSIF, des Fonds sociaux européens et du fonds d’aide aux plus démunis.

EAPN France et EAPN Europe ont envoyé leur réponse à cette consultation début septembre 2016, et l’ont fait connaître notamment à la représentation de la Commission Européenne en France.