Audition d’EAPN France, représentée par Jeanne Dietrich, Présidente d’ EAPN France, devant la Commission Consultative des Droits de l’ Homme, le 4 mai 2016. 

L’ensemble des pays européens aboutit à un constat global de manque de logements abordables, qui sont selon eux la première source de difficulté d’accès au logement.

Le constat est globalement partagé d’une production de logements sociaux insuffisante, soit parce qu’elle a été historiquement basse et commence à peine à augmenter pour certains pays, soit parce qu’au contraire elle a été forte dans le passé mais ne progresse plus actuellement.

Ainsi, la part occupée par les logements locatifs sociaux dans le parc peut être très variable.  L’ Allemagne est le seul pays européen dont le parc locatif est plus important que celui des propriétaires occupants. Les Pays Bas ont 33% de logements locatifs sociaux, ce qui constitue l’un des taux les plus élevés de l’UE, et les logements sociaux représentent encore 60% du total des nouveaux logements produits aux Pays Bas, ces investissements étant cependant en baisse depuis 2009.

Certains pays considèrent que l’accès au logement passe forcément, pour des raisons culturelles, par l’accès à la propriété.

Si les situations et les états d’esprit face au rôle que doit jouer le logement locatif social ou privé conventionné dans l’accès au logement sont très différents dans les différents pays européens, on peut cependant constater quelques points communs dans les bonnes pratiques que les uns et les autres ont pu mettre en place pour faciliter cet accès au logement.

A/ Les leviers qui sont identifiés par les différents pays pour améliorer l’accès au logement sont les suivants :

  1. Augmenter l’offre :Par la production supplémentaire de logements :
  • C’est la politique menée par le Luxembourg, qui a pris des mesures financières pour renforcer la construction de logements abordables, en fixant des objectifs quantitatifs de production de logements locatifs. Ainsi, dans le cadre de ce qui est appelé «  Le pacte 2008 », la loi a obligé les promoteurs immobiliers à introduire au moins 10% de logements sociaux au sein des nouveaux projets.
  • C’est également la politique menée par l’Autriche, qui a une stratégie de développement de l’offre de logement abordable forte.
  • Par la remise en circulation sur le marché de logements disponibles mais laissés vacants :
  • C’est la politique menée par l’Irlande et l’Espagne, qui ont augmenté l’imposition fiscale de logements vides, et qui utilisent des résidences appartenant à des banques pour les transformer en logements locatifs sociaux.
  • C’est aussi la politique menée par le Luxembourg, ainsi est mise en place une taxe sur les logements vacants plus de 18 mois ou les terrains constructibles non utilisés depuis plus de 3 ans.
  1. Rendre plus abordable financièrement l’offre existante : 
  • Par la mise en place de politiques fiscales incitatives à l’égard des propriétaires qui acceptent de louer à un niveau de loyer plus bas que le prix du marché : 
  • C’est la politique menée par l’Italie, qui met en place des incitations fiscales aux propriétaires qui proposent des loyers modérés.
  • C’est également la politique menée par Malte, qui mobilise les logements privés vacants transformés en logements sociaux après avoir garanti les bénéfices des loyers aux propriétaires.
  • C’est aussi le cas aux Pays Bas, où 50% des jeunes louent à des organismes de logement à but non lucratif, c’est-à-dire à des « propriétaires sociaux ».
  • Par le rôle important que le pays fait jouer aux organismes de logements locatifs sociaux : 
  • C’est aussi la politique menée par l’Autriche. Ainsi, les organismes municipaux et à rentabilité limitée détiennent 20% du parc de logement total et 51% du secteur locatif.
  • Par des politiques d’encadrement des loyers :  
  • C’est le cas de l’Allemagne. En effet, à partir de mi 2015, certaines villes utilisent un « frein au prix de location », qui passe par une limitation de l’augmentation possible des loyers à 10 % sur une période de 5 ans.
  • Par une politique de « logement d’abord » consistant à proposer dès le départ aux personnes un logement à un niveau de loyer abordable avant que leur situation ne s’améliore sur d’autres plans : 
  • C’est le cas de la Finlande. Pour ce faire, ce pays a mis en place des contrats de bails avec des aides sociales et des aides au logement pour d’anciens sans abris qui ont ainsi pu occuper de nouveaux appartements.
  • C’est aussi le cas de l’Irlande, qui, en décembre 2014, a mis en place un plan de 25 Millions d’euros pour les sans-abris. Ainsi, dans Dublin,  il a été prévu d’attribuer 50% des logements disponibles aux ménages sans abris dans les 6 mois suivant le lancement du plan.
  • C’est enfin le cas du Portugal, qui a également mis en place une politique du Logement d’abord, ayant permis d’améliorer considérablement leur sécurité, leurs habitudes alimentaires et de sommeil, ainsi que leurs problèmes de santé mentale et de vie sociale.
  • Par une politique de soutien au paiement de leur loyer par les personnes
  • Au Luxembourg, a été introduite une subvention au loyer pour aider les personnes locataires avec des loyers supérieurs à 1/3 de leur revenu disponible.

 

  1. Favoriser la mise en relation entre les propriétaires privés et les ménages à faibles revenus 
  • C’est la politique menée par la Belgique et le Luxembourg, qui ont mis en place des agences de location sociales qui agissent comme intermédiaires entre les propriétaires privés et les ménages à faibles revenus.

B/ En dehors des politiques menées par chaque pays, une impulsion favorisant l’accès au logement a pu également être donnée par une instance européenne.

C’est le cas de la résolution adoptée en 2014 par le Parlement Européen, portant sur la stratégie européenne contre l’exclusion des sans-abris.

Cette résolution a été adoptée par la République tchèque, l’Angleterre, l’Irlande, le Luxembourg, et a effectivement donné lieu à des inflexions intéressantes des politiques menées dans chacun de ces pays.

Voir  dans le lien ci-dessous l’avis rendu par la Commission Consultative Nationale des Droits de l’ Homme, qui cite la participation d’ EAPN France aux auditions qu’elle a menées.